Qui peut être propriétaire d’un chien de catégorie 2 ?
Qu’est ce que la tutelle ?
La tutelle d’une personne majeure est mise en place lorsque celle-ci est mentalement ou physiquement diminuée.
L’incapacité de ces personnes justifie qu’elles ne puissent pas détenir la permission d’avoir un chien de catégorie 2 à leur charge.
Seule la personne elle-même, son compagnon, un membre de sa famille ou encore le procureur de la République peut demander la mise sous tutelle.
Pour que la demande de mise en tutelle soit effective, plusieurs formalités doivent être remplies. Doivent donc figurer dans la demande : le certificat médical attestant des troubles de la personne, son identité et les faits qui ont conduits à cette demande.
Cette requête sera ensuite transférée au juge des tutelles du tribunal d’instance compétent.
Après examen du dossier ; le juge va auditionner la personne concernée ainsi que l’individu qui a demandé la mise sous tutelle et les éventuels avocats. Si le juge met en place la tutelle ou refuse d’y mettre fin, la personne elle-même ou toutes personnes pouvant faire la demande peut faire appel alors qu’au contraire, en cas de refus de mise en place de celle-ci, seul la personne concernée peut faire appel. Dans les deux cas cet appel se fait dans les 15 jours après le jugement ou sa notification.
La durée d’une mise en tutelle est de 5 années maximum mais renouvelable si l’état de santé de l’individu ne s’améliore pas.
La tutelle judiciaire : tutelle d’une personne majeure
La tutelle d’une personne majeure est mise en place lorsque celle-ci est mentalement ou physiquement diminuée.
L’incapacité de ces personnes justifie qu’elles ne puissent pas détenir la permission d’avoir un chien de catégorie 2 à leur charge.
Qui peut demander la tutelle ?
Seule la personne elle-même, son compagnon, un membre de sa famille ou encore le procureur de la République peut demander la mise sous tutelle.
Comment demander le placement en tutelle ?
Pour que la demande de mise en tutelle soit effective, plusieurs formalités doivent être remplies. Doivent donc figurer dans la demande : le certificat médical attestant des troubles de la personne, son identité et les faits qui ont conduits à cette demande.
Cette requête sera ensuite transférée au juge des tutelles du tribunal d’instance compétent.
Instruction et recours de la mise sous tutelle
Après examen du dossier ; le juge va auditionner la personne concernée ainsi que l’individu qui a demandé la mise sous tutelle et les éventuels avocats. Si le juge met en place la tutelle ou refuse d’y mettre fin, la personne elle-même ou toutes personnes pouvant faire la demande peut faire appel alors qu’au contraire, en cas de refus de mise en place de celle-ci, seul la personne concernée peut faire appel. Dans les deux cas cet appel se fait dans les 15 jours après le jugement ou sa notification.
La durée d’une mise en tutelle
La durée d’une mise en tutelle est de 5 années maximum mais renouvelable si l’état de santé de l’individu ne s’améliore pas.
L’obligation de ne pas avoir été placé sous tutelle
De Philippe Sourha
Comprendre ce qu'est une tutelle
De Philippe Sourha
Cliquez ci-dessous pour obtenir
Un devis assurance
Un devis assurance
