Contrat de vente d’un chien de catégorie 2

Comment acheter un chien ou chiot à un éleveur professionnel ou à un particulier ? Tout savoir sur les modalités ou documents obligatoires pour réaliser la vente.

L’offre : la proposition de vente d’un chien de catégorie 2

La publication d’une offre de vente d’un chien de catégorie 2 doit respecter certaines formes sinon, il y a sanction pénale c'est-à-dire une amende de 450 euros ou de 750 euros.

Tout d’abord, le numéro d’identification par puce électronique de l’animal doit être mentionné, si c’est un chiot c’est celui de la mère porteuse qui doit être donné ainsi que le nombre de chiots de la portée. De plus l’annonce doit comporter l’âge du chien de catégorie 2 ainsi que l’existence ou non de l’inscription de celui-ci au Livres des Origines Français.

Attention, ce n’est pas parce que les deux parents sont dits de « race » que les chiots le seront. Il y a deux raisons à cela. Tout d’abord l’un des deux parents n’est pas inscrit au Livre des Origines Français. Dans le second cas, chacun des parents a un pedigree du fait de son inscription au Livre mais le propriétaire de la femelle n’a pas rempli toutes les formalités pour pouvoir inscrire les chiots.

L’annonce devra définir le vendeur de particulier s’il est amateur c'est-à-dire s’il n’a qu’une portée par an issue d’une seule femelle tandis que si c’est un professionnel, un numéro de SIRET devra apparaître.

Le code rural précise les lieux où les chiens de catégorie 2 peuvent ou non être vendus.

Il y a contrat lorsqu’il y a une offre et une acceptation. L’acheteur a donc 7 jours pour se rétracter dans des conditions normales c'est-à-dire à partir de la réception de l’animal après un démarchage à domicile, sur le lieu de travail, par téléphone ou encore via internet. Dans le cas contraire le délai est porté jusqu’à 3 mois conformément au code de la consommation.

Les obligations du vendeur pour la vente d’un chien de catégorie 2

Pour pouvoir vendre le chien de catégorie 2 le vendeur doit être le seul propriétaire de l’animal.

L’acheteur quant à lui doit être capable et majeur, dans le cas contraire le contrat peut être frappé de nullité.

Un consentement libre est nécessaire

Le consentement doit être libre et éclairé. Le professionnel a une obligation d’information. Sans cela, l’acheteur peut demander la nullité totale en cas d’erreur sur la substance c'est-à-dire lorsque les informations sur le chien de catégorie 2 n’étaient pas claires, en cas de dol ce qui signifie que le vendeur a délibérément menti ou retenu une information, en cas de violence c'est-à-dire lorsque le vendeur a exercer une pression sur l’acheteur ou encore en cas de tromperie, attention cette dernière faute n’est imputable que lorsque nous sommes en présence d’un contrat de consommation.

Informations complémentaires pour la vente d’un chien de catégorie 2

S’il s’agit d’un chiot, il doit avoir au moins huit semaines sous peine de sanction.
Il faut aussi que le vendeur donne certains documents à l’acquéreur, documents énumérés dans le code rural. Dans ce même code sont énumérés les vices dits rédhibitoires c'est-à-dire des vices qui ne doivent pas exister sous peine d’annulation de la vente.

Enfin, il est interdit de vendre un chien de catégorie 2 malade.