Obligation d'un casier judiciaire vierge pour un chien de catégorie 2
Aucune condamnnation pénale n'est accepté pour détenir un chien de deuxième catégorie.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire en France il existe 3 bulletins. Dans le premier sont inscrites toutes les condamnations de l’individu. Dans le deuxième, celui qui nous intéresse, sont inscrites les condamnations du bulletin n°1 hormis les décisions à l’encontre d’un mineur, les décisions étrangères, les contraventions et les condamnations avec sursis lorsque les délais d’épreuve sont terminés.
Il est possible de demander l’effacement de ce casier. Depuis la loi du 9 Mars 2004 restent visibles les délits dits sexuels ou violents.
Dès lors, pour obtenir le permis de détention d’un chien de catégorie 2 vous devez demander le bulletin n°2 et celui-ci doit être vierge de tout délit pénal.
Vous ne pouvez pas l’obtenir vous-même, car il est uniquement délivré aux administrations et certains organisme prévus par une loi ou un texte réglementaire. Lors de la déclaration en mairie d’un chien de catégorie 2 vous ne pouvez donc pas fournir le bulletin n°2, c’est à la mairie de faire la démarche auprès du service concerné.
Qu’est qu’une condamnation inscrite sur le bulletin n°2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire en France il existe 3 bulletins. Dans le premier sont inscrites toutes les condamnations de l’individu. Dans le deuxième, celui qui nous intéresse, sont inscrites les condamnations du bulletin n°1 hormis les décisions à l’encontre d’un mineur, les décisions étrangères, les contraventions et les condamnations avec sursis lorsque les délais d’épreuve sont terminés.
Il est possible de demander l’effacement de ce casier. Depuis la loi du 9 Mars 2004 restent visibles les délits dits sexuels ou violents.
Dès lors, pour obtenir le permis de détention d’un chien de catégorie 2 vous devez demander le bulletin n°2 et celui-ci doit être vierge de tout délit pénal.
Comment obtenir le bulletin n°2
Vous ne pouvez pas l’obtenir vous-même, car il est uniquement délivré aux administrations et certains organisme prévus par une loi ou un texte réglementaire. Lors de la déclaration en mairie d’un chien de catégorie 2 vous ne pouvez donc pas fournir le bulletin n°2, c’est à la mairie de faire la démarche auprès du service concerné.
Modalités pour obtenir votre casier judiciaire.
De Philippe Sourha
Avoir un casier judiciaire vierge pour détenir un chien de catégorie 2
De Philippe Sourha
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