Quels garantie assurance pour votre chien de catégorie 2 ?

La garantie assurance responsabilité civile chien de catégorie 2

Il est possible pour vos assureur d’intégrer à votre clause habitation une clause « RC propriétaire d’un chien de deuxième catégorie » Grace à cette clause, si vous possédez un chien dit de deuxième catégorie, votre garantie de « Responsabilité vie privée » s’étendra à tous les dommages que celui-ci causera soit à un tiers soit à un membre de la famille conformément à l’article 2 de la loi du 6 janvier 1999.

Les données importantes à spécifier lors de la souscription

L'attestation d'assurance chien de catégorie 2, doit comporter les mentions suivante : date d'échéance du contrat d'assurance nom et prénom ainsi que les coordonnés du souscripteur du contrat d'assurance responsabilité civile, le nom de la compagnie ou mutuelle d'assurance afin de pouvoir compléter la déclaration en mairie d'un chien de catégorie 2.

Les chiens concernés par la clause

Il existe des chiens de première et de deuxième catégorie. Les chiens concernés par la clause précitée sont les chiens de deuxième catégorie. Dans celle-ci se trouve les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou encore les chiens de race Tosa. De plus, tout chien qui peut morphologiquement être rapproché des chiens de la race Rottweiler est aussi intégré au statut de chien de deuxième catégorie alors qu’un chien de Staffordshire bull terrier ne l’ait pas.

Conditions de logement pour un propriétaire de chien de catégorie 2

Lorsqu’un chien de deuxième catégorie est un chien d’attaque la loi dispose que sa présence dans des copropriétés ou dans un logement dont le maître est juste locataire peut être interdit.
De ce fait, la personne mécontente peut saisir l’autorité de police administrative compétente c'est-à-dire le maire de la commune ou le préfet si c’est à Paris. Celui-ci pourra obliger le propriétaire du chien de deuxième catégorie à prendre certaines mesures comme un examen comportemental, son placement en fourrière et en dernier recours l’euthanasie de l’animal. Tous ces frais seront à la charge du propriétaire.

Un faible taux d'accident lié aux chiens de catégorie 2

Le nombre d’accident concernant les chiens de catégories deux sont beaucoup moins fréquents que les accidents avec les autres chiens car la détention de chien de catégorie 2 est plus règlementée.